Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Moncomble Gestion de Patrimoine Inc., exploitant la marque ÉcoleDesInvestisseurs.ca et le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le contenu présenté est uniquement destiné à des fins éducatives. Le Vendeur ne fournit pas de conseils fiscaux ou d'investissement. Les informations sont présentées sans tenir compte des objectifs d'investissement, de la tolérance au risque ou de la situation financière d'un investisseur spécifique et peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs. Les performances passées ne représentent pas les résultats futurs. Tout investissement comporte des risques, y compris la perte possible de capital.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.

Le Client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu'à une seule personne. Le Client s'interdit de diffuser les programmes à des tiers et reconnaît que l'inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

 

Article 2 – Commandes

2-1 Modalités de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca les Produits qu'il désire commander.

Les formations sont présentées sur le site. Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe », de « Interac » ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.

Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le Client reçoit un accès semaine après semaine à la formation ou au produit commandé via la plateforme Kajabi. Les formations sont accessibles 24 heures/24 pendant un délai illimité.

 

2-2 Annulation de commande

Conformément aux articles 54.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), les contrats conclus à distance confèrent au Client consommateur un droit d'annulation. Ce droit peut être exercé dans les conditions prévues à l'Article 7 des présentes.

Sous réserve du droit d'annulation prévu à l'Article 7, une commande validée ne peut faire l'objet d'un remboursement une fois le délai d'annulation écoulé ou le droit de rétractation non applicable ou forfaité selon les modalités prévues.

Pour les clients professionnels (personnes morales ou individus acquérant le Produit à des fins commerciales), aucun droit de rétractation ni remboursement ne s'applique après validation de la commande.

 

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en dollars canadiens, indiqués avant taxes et toutes taxes applicables comprises (TPS/TVQ), conformément aux règles d'affichage des prix en vigueur au Québec.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, taxes applicables incluses.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de consentir ou non au Client une remise sur la différence de prix si une offre à un tarif inférieur du même Produit devenait accessible dans les 15 jours suivant la date d'achat du même Produit par le Client. Si applicable, la remise se fera sous forme de bon d'achat à utiliser exclusivement sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par internet via « Stripe », selon disponibilité ;
• par Interac, selon disponibilité.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

 

Article 5 – Livraisons

Les formations en ligne commandées par le Client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement, via la plateforme Kajabi.

Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas encore accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais précisés.

 

Article 6 – Mise à disposition et transfert des risques

Les Produits étant livrés exclusivement par voie électronique, leur mise à disposition s'effectue au moment où le Client reçoit ses identifiants d'accès à la plateforme Kajabi, suite à la validation du paiement.

À compter de la mise à disposition, le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de la bonne utilisation du Produit sur ses propres équipements informatiques. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte d'accès imputable à la négligence du Client.

 

Article 7 – Droit de rétractation et de remboursement

Conformément aux articles 54.8 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), le Client consommateur dispose d'un droit d'annulation du contrat à distance dans un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion du contrat (« délai de rétractation »), sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

7-1 Produits avec droit de rétractation

Chaque Produit vendu sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca précisera sur sa page de vente si un droit de rétractation s'applique et, le cas échéant, les modalités spécifiques.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client dispose du délai indiqué sur la page de vente du Produit à compter de la mise à disposition du Produit pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7-2 Exception pour accès au contenu

Conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques, le droit de rétractation peut être limité ou exclu lorsque le Client a commencé à accéder au contenu du Produit. Plus précisément :

• si le Client a accédé à 20 % ou plus du contenu total du Produit pendant le délai de rétractation, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement en raison de la consommation substantielle du contenu ;
• le taux de complétion est mesuré objectivement par les données de la plateforme Kajabi. Le Client peut demander communication de ces données en contactant le support.

Le Vendeur s'engage à ne pas opposer ce motif de refus de manière abusive. Tout refus de remboursement fondé sur ce motif sera accompagné d'une preuve du taux de complétion.

7-3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le support du Vendeur à : [email protected], en indiquant son nom, son numéro de commande et sa demande de rétractation.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ou par Interac, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

 

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca sont conformes à la réglementation en vigueur au Canada et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et professionnels.

En aucune manière le Vendeur ne saurait s'engager à un résultat auprès du Client. Le résultat obtenu est propre à chaque personne et intimement lié à l'implication et aux efforts du Client. Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens.

Le contenu présenté est uniquement destiné à des fins éducatives. Le Vendeur ne fournit pas de conseils fiscaux ou d'investissement. Les performances passées ne représentent pas les résultats futurs. Tout investissement comporte des risques, y compris la perte possible de capital.

8-1 Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales applicables :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

8-2 Procédure de réclamation

Pour faire valoir ses droits à la garantie, le Client doit informer le Vendeur par écrit, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut ou de la non-conformité, en écrivant à : [email protected].

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation du défaut, par crédit bancaire ou Interac.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés (qu'il appartient au Client de vérifier), mauvaise utilisation, négligence du Client, ou cas de force majeure.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les formations vendues et les codes livrés sont strictement personnels. Toute revente directe ou indirecte de vidéos, images, fichiers ou accès à un espace membre est strictement interdite. Si le Client revend de manière directe ou indirecte les Produits proposés par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte du Client ainsi qu'aux supports de formation.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. La présence de clauses contraires aux lois d'ordre public, notamment la Loi sur la protection du consommateur, n'affecte pas la validité de l'ensemble des présentes Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, conformément à la Charte de la langue française du Québec. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, province de Québec, sous réserve des droits des consommateurs prévus par la Loi sur la protection du consommateur, notamment le droit de porter un litige devant les tribunaux de leur propre district judiciaire.

 

Article 12 – Protection des renseignements personnels (Loi 25)

Le Vendeur collecte et traite les renseignements personnels des Clients conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) au niveau fédéral.

12-1 Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, le Vendeur a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) :

Toute demande relative à vos renseignements personnels doit être adressée au RPRP à l'adresse ci-dessus.

12-2 Renseignements collectés et finalités

Le Vendeur collecte les renseignements personnels suivants, aux fins indiquées :

• nom et coordonnées (courriel, adresse) : traitement des commandes, livraison des Produits, facturation, communication relative aux Produits achetés ;
• informations de paiement : traitement sécurisé des transactions via Stripe ou Interac. Le Vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire en clair ;
• données de navigation et de complétion de contenu : amélioration des formations, gestion des droits de rétractation (voir Article 7).

Aucun renseignement personnel n'est vendu ni partagé avec des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

12-3 Sous-traitants et tiers

Dans le cadre de la fourniture de ses Produits, le Vendeur fait appel aux sous-traitants suivants qui peuvent avoir accès à des renseignements personnels :

• Kajabi LLC (plateforme de diffusion des formations) — hébergée aux États-Unis ;
• Stripe Inc. (traitement des paiements) — hébergée aux États-Unis.

Ces sous-traitants sont liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité. Le transfert de données vers les États-Unis s'effectue dans le respect des exigences de la Loi 25 relatives aux communications de renseignements personnels à l'étranger.

12-4 Délais de conservation

Les renseignements personnels sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et, au-delà, conformément aux obligations légales applicables :

• données de commande et de facturation : 7 ans (obligations fiscales et comptables) ;
• données de compte et d'accès : jusqu'à la suppression du compte, et au plus 2 ans après la dernière activité ;
• données de navigation : [préciser selon les outils analytiques utilisés].

Passés ces délais, les renseignements sont détruits ou anonymisés de manière sécurisée.

12-5 Droits des personnes concernées

Conformément à la Loi 25, le Client dispose des droits suivants :

• droit d'accès : obtenir copie des renseignements personnels détenus à son sujet ;
• droit de rectification : faire corriger les renseignements inexacts ou incomplets ;
• droit à la désinscription et à la suppression : demander la suppression de ses renseignements, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• droit à la portabilité : obtenir ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé ;
• droit de limiter la diffusion : limiter l'utilisation de certains renseignements collectés.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Responsable de la protection des renseignements personnels à : [email protected]. Le Vendeur répondra dans les délais prévus par la loi (30 jours en règle générale).

12-6 Avis en cas d'incident de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité (violation, accès non autorisé, etc.) susceptible de causer un préjudice sérieux à des personnes concernées, le Vendeur s'engage à :

• aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) dans les meilleurs délais, conformément à l'article 3.5 de la Loi 25 ;
• aviser les personnes concernées dès que possible si l'incident leur cause ou est susceptible de leur causer un préjudice sérieux.

Le Vendeur tient un registre des incidents de confidentialité, disponible sur demande adressée au RPRP.

12-7 Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des renseignements collectés, conformes aux standards de l'industrie.

 

Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

L'acceptation des présentes Conditions n'a pas pour effet de priver le Client consommateur des droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur, lesquels sont d'ordre public.

 

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à notre Politique de confidentialité :