Termes et conditions

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 22 novembre 2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par THOMAS MONCOMBLE, ÉcoleDesInvestisseurs.ca ou le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le résultat obtenu par le Client à l’issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.

Le contenu présenté est uniquement destiné à des fins éducatives. Le Vendeur ne fournit pas de conseils fiscaux ou d'investissement. Les informations sont présentées sans tenir compte des objectifs d'investissement, de la tolérance au risque ou de la situation financière d'un investisseur spécifique et peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs. Les performances passées ne représentent pas les résultats futurs. Tout investissement comporte des risques, y compris la perte possible de capital.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Thomas Moncomble - EcoleDesInvestisseurs.ca

1030 rue de Bleury

Montréal, QC H2Z 0B8

Canada

 

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation de site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur.

 

Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

 

ARTICLE 2- Commandes

 

2-1 Modalités de commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Pour les commandes de formations en ligne :

 

Les formations sont présentées sur le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca

 

Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe » ou de « Interac » ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.

 

Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès semaine après semaine à la formation ou le produit commandé via la plateforme Kajabi.

 

Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.

 

2-2 Annulation de commande

 

Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en dollars canadiens, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Le Vendeur se réserve le droit de consentir ou non au Client une remise sur la différence de prix, si une offre à un tarif inférieure du même Produit devenait accessible dans les 15 jours suivants la date d'achat du même Produit par le Client. Si applicable, la remise se fera sous forme de bon d'achat à utiliser exclusivement sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

  • Par internet « Stripe » selon disponibilité ;

 

  • Par virement bancaire,

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

Les formations en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement.

 

Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation et de remboursement

 

Chaque Produit vendu sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca peut être ou ne pas être éligible à un droit de rétractation. Chaque Produit spécifiera sur sa page de vente le droit de rétractation applicable. 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à la politique de rétractation du du Vendeur, le Client disposant d'un droit de rétractation auprès du Vendeur doit l'exercer dans les délais indiqués sur la page de vente du Produit au moment de la transaction à compter de la réception du Produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

 

S'il est clair que le Client essaye d'abuser du droit de rétraction offert par le Vendeur en essayant de compléter rapidement le contenu du Produit dans les délais susvisés, le droit de rétraction sera annulé. Cela est caractérisé par une complétion de plus de 20% du contenu du Produit.

 

Si applicable, le droit de rétractation peut être exercé en ligne en contactant notre support technique à l'adresse courriel suivante : [email protected] 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits vendus sur le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca sont conformes à la réglementation en vigueur au Canada et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.

 

En aucune manière le vendeur (THOMAS MONCOMBLE) ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de formation ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.

Le résultat obtenu par le Client à l’issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.

Le contenu présenté est uniquement destiné à des fins éducatives. Le Vendeur ne fournit pas de conseils fiscaux ou d'investissement. Les informations sont présentées sans tenir compte des objectifs d'investissement, de la tolérance au risque ou de la situation financière d'un investisseur spécifique et peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs. Les performances passées ne représentent pas les résultats futurs. Tout investissement comporte des risques, y compris la perte possible de capital.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités légales.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par Intrac.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

 

– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu de site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Toute revente directe ou indirecte de videos, images, fichier ou accès à un espace membre est strictement interdit. 

Si l'acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par l'acheteur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l'acheteur ainsi qu'aux supports de formation. 

 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit canadien.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 11 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur les sites internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Nous contacter

 

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter:

Par courrier électronique: [email protected]